Conditions de réservation et de paiement

Version 2026.09.27 - applicable à compter de sa publication sur le site.

Les présentes conditions régissent l’achat en ligne du stationnement. Les règles d’accès, de sécurité et de comportement dans l’aire figurent dans le Règlement d’accès et d’utilisation.

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1. Exploitant du service

2. Service de stationnement sans gardiennage

La réservation concerne la mise à disposition d’un emplacement dans l’aire privée de stationnement sans gardiennage GO4 Novara Ouest. Nous proposons une aire clôturée sous vidéosurveillance 24 h/24, pour le type de véhicule, la date, l’heure et la durée indiqués dans la commande. Sauf accord écrit contraire, le service ne comprend ni la remise des clés ni la garde distincte des objets laissés dans le véhicule. Le remisage mensuel ou annuel nécessite un devis et un accord séparé.

3. Informations et correction des données avant la commande

Avant d’envoyer la commande, le client peut vérifier et corriger la date et l’heure d’arrivée, le type de véhicule, le forfait, l’immatriculation, les coordonnées, la demande de facture et les données correspondantes. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Des données erronées ou incomplètes peuvent empêcher l’accès ou nécessiter un nouveau devis.

4. Prix

Le prix total, exprimé en euros et incluant la TVA à 22 %, est celui du forfait sélectionné affiché juste avant la commande. Le branchement électrique est proposé sous réserve de disponibilité et selon les instructions de l’exploitant. S’il n’est pas inclus dans le forfait choisi, il doit être convenu séparément avant l’accès, comme tout autre service non inclus ou demande différente.

5. Envoi de la commande et obligation de paiement

Le bouton final indique que la commande entraîne une obligation de paiement. Après l’envoi, le client est redirigé vers la page sécurisée du prestataire de paiement. L’envoi du formulaire sans paiement complet ne donne aucun droit à un emplacement.

6. Conclusion du contrat et confirmation

Le contrat est conclu lorsque l’exploitant reçoit la confirmation du paiement réussi par le système de paiement et fournit au client une confirmation de réservation sur un support durable. Le simple affichage d’une page de retour ou d’un débit non encore confirmé ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de réservation.

La confirmation récapitule au minimum l’identifiant de réservation, le service, la période, le montant et les documents contractuels applicables. Le client doit vérifier ce récapitulatif et signaler rapidement toute erreur.

7. Paiement

Le paiement en ligne est géré par Stripe selon les conditions et la politique de confidentialité du prestataire. Le site ne recueille pas les données complètes de la carte. Si le paiement n’est pas autorisé ou confirmé, la réservation n’est pas conclue et aucun emplacement n’est garanti.

8. Accès et durée

L’accès est autorisé à partir de la date et de l’heure réservées, pour la durée du forfait acheté. Les arrivées anticipées, retards, prolongations et changements de véhicule sont soumis à disponibilité et doivent être convenus. Le client doit respecter le règlement en vigueur accepté lors de la commande.

9. Modifications demandées par le client

Les demandes de modification doivent être adressées par écrit aux coordonnées de l’exploitant. Leur acceptation dépend de la disponibilité et peut entraîner un ajustement du prix. Une modification ne prend effet qu’après confirmation écrite de l’exploitant ; sinon, la réservation initiale reste valable.

10. Annulation et remboursement

Sans préjudice des droits légaux impératifs, les conditions suivantes s’appliquent aux demandes d’annulation volontaire, calculées par rapport à la date et à l’heure d’arrivée réservées :

• plus de 48 heures avant l’arrivée : remboursement intégral ;
• entre 48 et 24 heures avant l’arrivée : remboursement de 50 % du prix ;
• moins de 24 heures avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : aucun remboursement.

La demande doit être envoyée à info@areasostanovara.com, en indiquant le code de réservation. Le remboursement accepté est effectué sur le même moyen de paiement ; le délai de crédit dépend aussi du réseau de paiement utilisé. Au lieu d’annuler, il est possible de demander un changement de date, sous réserve de disponibilité et de confirmation écrite.

11. Arrivée tardive et non-présentation

Le client qui prévoit d’arriver en retard doit contacter l’exploitant. La réservation reste liée à la période achetée et n’est pas prolongée automatiquement. Elle n’est pas annulée automatiquement après trente minutes ; l’arrivée tardive est gérée selon les communications reçues, l’horaire réservé et les besoins d’organisation de l’aire.

12. Indisponibilité imputable à l’exploitant

Si, malgré la confirmation, l’exploitant ne peut fournir le service acheté pour une cause qui lui est imputable, une solution équivalente sera proposée si possible ou le prix payé sera remboursé. Les autres droits légaux impératifs restent inchangés.

13. Force majeure et causes indépendantes de la volonté des parties

En cas de mesures des autorités, d’urgences, d’événements naturels, d’interruption de services essentiels ou d’autres causes échappant raisonnablement au contrôle des parties, l’exploitant informe le client et prend les mesures possibles. Les modifications, avoirs ou remboursements éventuels sont évalués selon le droit applicable et la partie du service inutilisable.

14. Droit de rétractation et règles impératives

L’existence, les délais et les exclusions éventuelles du droit de rétractation dépendent de la qualification du service et des circonstances de la réservation selon le droit applicable. Les conditions commerciales d’annulation ci-dessus ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs. Avant de commander, le client peut demander à l’exploitant des précisions sur les règles applicables à sa réservation.

15. Réclamations

Les réclamations peuvent être envoyées à info@areasostanovara.com ou par courriel certifié à i-taf.sas@legalmail.it, en indiquant le code de réservation et en décrivant le problème. L’exploitant répondra aux coordonnées fournies par le client.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit italien s’applique. Pour les consommateurs, la juridiction impérativement prévue par le droit applicable est compétente. Pour les autres clients, sauf règle impérative contraire, le tribunal de Novara est compétent.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. La déclaration obligatoire du formulaire atteste la prise de connaissance de cette politique et ne constitue pas un consentement aux communications promotionnelles.

18. Conservation et version applicable

L’exploitant enregistre avec la réservation la version des documents présentés avant la commande. Les conditions sont disponibles dans un format conservable et reproductible. Les modifications ultérieures ne changent pas les documents associés à une réservation déjà envoyée.